Vos droits à la formation

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions (1) . Il revient donc à la collectivité (2) de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.

(1) Articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du CGCT (2) Sauf indication contraire, toutes les informations ici présentées concernent également les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)

Qui forme les élus ?

Seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales peuvent réaliser des formations au profit des élus locaux et liées à leur mandat, y compris lorsque le financeur est une collectivité

Pour tous les élus ?

Le droit à la formation est ouvert aux membres d’un conseil municipal, d’un conseil départemental, d’un conseil général ou d’un conseil régional. Il est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes, qu’ils soient dans la majorité ou non.

Comment financer sa formation

Les conseils municipaux, départementaux et régionaux ont l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres dans les 3 mois suivant leur renouvellement. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

La collectivité est tenue de délibérer pour déterminer les orientations et consacrer un budget prévisionnel à la formation de ses élus.Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ou l’EPCI. Tout élu qui se voit refuser le financement d’une formation par son exécutif peut saisir la Chambre Régionale des Comptes pour obliger celui-ci à satisfaire sa demande.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Cette dépense de formation doit être considérée comme un investissement pour l’exercice de la démocratie.

Le cofinancement de la collectivité avec le DIFE

Parallèlement au droit à la formation financée par leur collectivité, les élus locaux bénéficient tous d’un droit individuel à la formation (DIFE). Le DIFE relève de l’initiative individuelle de chaque élu. Depuis le 1er janvier 2022, la loi autorise les collectivités à abonder le DIFE de leurs élus avec des crédits complémentaires, afin de leur permettre de financer plus facilement leurs formations liées à l’exercice du mandat d’élu local.

Le financement

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ou l’EPCI. Tout élu qui se voit refuser le financement d’une formation par son exécutif peut saisir la Chambre Régionale des Comptes pour obliger celui-ci à satisfaire sa demande.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Cette dépense de formation doit être considérée comme un investissement pour l’exercice de la démocratie.

Les frais de formation comprennent :

• les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
• les frais d’enseignement
• la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l’élu en formation

Dispositions pratiques

La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux est de 18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Les élus salariés comme les agents publics en bénéficient.

Plus d’info  https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus