Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (CGV), s’applique à toutes les offres proposées par la Société, INITIATIS OCÉAN INDIEN et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Le fait de valider le devis, s’inscrire à une session de formation, passer commande, …implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. INITIATIS OCÉAN INDIEN se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

ARTICLE 2 : Inscription

Le Stagiaire est réputé inscrit à nos formations dès réception du bulletin d’inscription dûment complété et signé par le Stagiaire et revêtu de la signature du représentant légal et du cachet de l’employeur.

ARTICLE 3 : Demande de convention de formation

Dès réception de la demande de convention de formation, visant à solliciter la formalisation de l’inscription d’un ou plusieurs Stagiaires, INITIATIS OCEAN INDIEN adresse, (par mail et/ou courrier) à la personne en charge du dossier, la convention de formation qui sera à retourner à INITIATIS OCEAN INDIEN datée, paraphée et revêtue de la signature du représentant légal et du cachet de l’employeur.

ARTICLE 4 : Tarif

 Le tarif est exprimé en prix net (exonération de TVA, article 261.4.4a du CGI)

ARTICLE 5 : Conditions de règlement

Un acompte de 40% devra être versé à l’inscription et le solde à l’issue de l’action de formation.

ARTICLE 6 : Conditions de règlement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 7 : Annulation – Dédit

Du fait du Stagiaire

En cas d’annulation, si l’annulation a lieu au moins 30 jours francs avant le début de la formation, le stagiaire ou son employeur ne s’acquittera d’aucun frais.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par courrier ou e-mail. Si l’annulation a lieu entre 30 jours francs et 15 jours francs avant la formation, les frais seront à hauteur de 50% de la somme due. Si l’annulation a lieu moins de 15 jours francs avant le début de la formation ou en cas d’absence du Stagiaire (hors cas de force majeure à justifier), le stagiaire ou l‘employeur ou le Stagiaire devra s’acquitter de 100% de la somme due.

Du fait de INITIATIS OCEAN INDIEN

INITIATIS OCEAN INDIEN se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Dans ce cas, le Stagiaire sera averti au moins 7 jours avant la date prévue. INITIATIS OCEAN INDIEN se réserve le droit de ne pas indiquer au Stagiaire les raisons de cette annulation.

ARTICLE 8 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont à la charge du Stagiaire ou de la structure prenant en charge la formation. 

ARTICLE 9 : Attestations

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie à son employeur, à sa demande. Chaque Stagiaire se verra remettre un « certificat INITIATIS OCÉAN INDIEN » à l’issue de la formation.

ARTICLE 10 : Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par INITIATIS OCÉAN INDIEN pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’INITIATIS OCÉAN INDIEN. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

ARTICLE 12 : Confidentialité et communication

INITIATIS OCEAN INDIEN, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par INITIATIS OCEAN INDIEN au Client.

Le Client accepte d’être cité par INITIATIS OCEAN INDIEN comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise INITIATIS OCEAN INDIEN à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 13 : Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

ARTICLE 14 : Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’INITIATIS OCEAN INDIEN.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

ARTICLE 15 : Responsabilité et indemnités

L’employeur – ou selon le cas le Stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’INITIATIS OCEAN INDIEN. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la responsabilité d’INITIATIS OCEAN INDIEN ne puisse être recherchée.

ARTICLE 16 : Contestation et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Saint-Denis (La Réunion).

Tarifs

Contactez-nous si vous souhaitez disposer d’un devis pour la réalisation d’un parcours de formation (formations sur-mesure, formation inter-collectivités, formations intra-collectivités, accompagnement individualisé, coaching, séjour d’étude, …)