Qu'est-ce que le droit à la formation des élus ?

La question de la formation des élus locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d’éligibilité, on oublie bien souvent que c’est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées.

Ce droit s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L. 2123-16, L. 3123-14 et L. 4135-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Droit à la formation des élus

Tous les élus locaux, municipaux, départementaux ou régionaux, majoritaires ou minoritaires, membres de l’exécutif ou non, ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce même droit est ouvert aux délégués de communes au sein des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre.

Les frais de formation de l’élu constituent une dépense obligatoire pour la collectivité .Ces frais remboursables recouvrent :

  • les frais de déplacement,
  • les frais de séjour,
  • les frais d’enseignement,
  • les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de son droit à la formation dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Les voyages d’études des conseils de collectivités ou de groupement sont explicitement exclus du champ d’application de ces dispositions.

Ce droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre. Autrement dit, sa collectivité ou quiconque ne peut, ni lui imposer, ni lui interdire une formation. Cependant, la prise en charge des dépenses liées à l’exercice de ce droit ne peut intervenir que si la formation est dispensée par un organisme agréé.

Pour la collectivité, le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus .

Hors de ce plafonnement financier sur une prise en charge de frais, il n’existe aucune limite en quantité de formations auxquelles un élu peut participer. Ainsi, les 18 jours ne limitent que le droit à congé de formation auprès de son employeur et de la prise en charge par la collectivité.

De plus, ce plafonnement se posant par collectivité, un élu qui cumule plusieurs mandats, cumule de la même manière ses droits à prise en charge de ses formations. Il doit alors, formation par formation, choisir la collectivité qui assumera la prise en charge.

Il n’en va pas de même pour le droit à congés de formation dans la contrainte posée à l’employeur de l’élu salarié ou fonctionnaire d’accepter ce congé non rémunéré et à la collectivité de prendre en charge la perte de salaire.

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, un élu salarié a droit à un congé de formation fixé à 18 jours pour la durée du mandat et quelque soit le nombre de mandats qu’il détient .

Le bénéfice du congé de formation est de droit si l’organisme qui dispense la formation est agréé par le Ministre de l’Intérieur.

Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation. L’employeur privé accuse réception de cette demande. S’il n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée .

L’employeur peut toutefois refuser ce congé à un salarié après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel lorsque l’absence a des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ou à un agent public si les nécessités de service s’y opposent. En cas de refus, une nouvelle demande posée à l’expiration d’un délai de quatre mois ne peut être refusée . En tout état de cause, le refus de l’employeur ou de l’autorité hiérarchique doit être motivé .

Au retour de la formation, l’organisme dispensateur doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l’employeur s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail . Cette obligation n’est apparemment pas posée pour l’élu ayant qualité d’agent public.

L’employeur ou l’administration n’est pas tenu de rémunérer l’élu durant son absence. Cependant, rien ne lui interdit de le faire.

Les pertes de revenus subies du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par sa collectivité dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenus du fait de l’exercice de son droit à formation.

Ces 18 jours constituent un « minimum garanti ». Rien n’empêche la collectivité d’aller au-delà si elle reste dans les 20 % de l’enveloppe maximale des indemnités théoriques.

Au-delà de l’obligation de prise en charge des frais liés à une formation assurée pour chaque élu par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, dans une dépense globale ne devant pas dépasser 20 % du montant théorique maximal d’indemnités allouable au sein de cette collectivité, cette dernière doit, depuis la Loi démocratie de proximité , délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Cette obligation vaut dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil de la collectivité ou du groupement. Il y a alors obligation de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Puis, chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil.

Le Droit Individuel de Formation des Elus (DIFE)

Le législateur a tenu à faciliter l’accès à la formation aux élus en créant le droit individuel à la formation des élus (DIFE), l’équivalent du CPF pour les salariés du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, chaque élu local de la majorité ou de l’opposition bénéficie d’un compte de formation lui permettant de faciliter l’exercice de son mandat ou l’acquisition des compétences nécessaires à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Ainsi, vous pouvez accéder à un panel de formations varié allant du développement personnel jusqu’à des formations plus réglementaires et juridiques en rapport avec votre délégation (urbanisme, budget, petite enfance …) Vous n’avez pas à informer votre collectivité d’une demande de DIF car cette démarche reste personnelle

 L’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros. Désormais, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros par année de mandat et peuvent demander à les utiliser dès cette acquisition. À la suite d’une primo-élection, l’alimentation des droits se fait dès lors que la CDC a connaissance du nouvel élu. Puis, les élus sont alimentés chaque année, à la date anniversaire de leur mandat. Ils cessent d’être alimentés dès la fin de leur(s) mandat(s). Par dérogation, en application du II de l’article 14 du Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l’année 2021 dès le 23 juillet 2021.

La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400€ maximum à compter de l’année 2021. À compter du 1er janvier 2022, les montants maximums des droits susceptibles d’être détenus sont fixés, à 700€. L’élu pourra être alimenté chaque année, à la date anniversaire de son mandat, dans la limite d’un montant global de 700€. Un élu local dispose d’un seul compteur au titre de Mon compte élu.

Si l’élu est titulaire de plusieurs mandats locaux, un seul mandat est pris en compte pour le calcul de ses droits.
Tableau récapitulatif des Droits DIFE arrêté du 12.07.21 Tableau simplifié

À l’échéance de son mandat et uniquement pour suivre une formation visant à sa reconversion professionnelle, l’élu dispose d’un délai maximum de 6 mois pour réaliser et achever des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle. Ce délai est accordé aux anciens élus n’ayant pas liquidé leurs droits à pension de retraite et n’exerçant plus aucun mandat électif local.

À compter du 1er janvier 2022, lorsque le montant de ses droits ne suffira pas à couvrir le coût de la formation, l’élu pourra financer le reste à payer par carte bancaire.
Il pourra également :

  1. Dans le cas d’une formation liée à son mandat
    • Solliciter une aide financière auprès de sa collectivité (qui devra alors passer par un portail dédié) ;
    • Mobiliser cette éventuelle dotation en complément de ses droits élu.
  2. Dans le cas d’une formation visant à sa reconversion
    • Mobiliser ses droits élus ;
    • Ses droits communs CPF ;
    • Ses dotations éventuellement reçues en tant que salarié par son employeur ;
    • Solliciter un abondement tiers auquel il pourrait être éligible au titre de son activité professionnelle ou statut. (Pôle Emploi, employeurs, régions, OPCO…)

Les formations éligibles au DIF élus sont de deux types :

  1. les formations relatives à l’exercice du mandat qui, conformément au droit commun, doivent être dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur ;
  2. les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. L’offre de formation est encadrée par le décret : ce sont celles prévues par le Code du Travail dans le cadre du compte personnel de formation (art. L6323-6 du Code du Travail).
Source Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – Guide Élus locaux : vos droits à la formation